MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

Raison sociale : MSM Léman Construction (EURL)
Adresse : 7 rue Charles Buet, 74200 Thonon-les-Bains
SIRET : 93164995800010
E-mail : msmlemanconstruction@gmail.com
Téléphone : 06 23 88 63 15
Responsable de la publication : Efstratios MULLAHU
Hébergeur du site : WordPress.com

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations entre MSM Léman Construction et ses clients dans le cadre des prestations de construction, de rénovation et de terrassement.

3. SERVICES PROPOSÉS

MSM Léman Construction propose les services suivants :

Construction et gros œuvre
Rénovation et réhabilitation
Terrassement et préparation de terrain
Conseil et accompagnement des clients

4. DEVIS ET COMMANDE

Tout devis est gratuit et réalisé après un premier contact par téléphone ou e-mail.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Un acompte peut être demandé à la signature du devis pour confirmer la commande.
Les travaux démarrent selon le planning défini d’un commun accord entre MSM Léman Construction et le client.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont indiqués en euros HT et sont soumis à la TVA en vigueur.
Le paiement se fait selon les modalités indiquées sur le devis (virement bancaire, chèque, etc.).
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce

6. RÉALISATION DES TRAVAUX

Conformément à l’article 2367 du Code civil, MSM Léman Construction conserve la propriété des matériaux et équipements jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

MSM Léman Construction s’engage à exécuter les travaux conformément aux termes du devis et dans le respect des normes en vigueur.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques ou d’imprévus techniques.

7. RÉCEPTION DES TRAVAUX

Une réception des travaux est effectuée en présence du client.
Tout défaut apparent doit être signalé lors de cette réception.
Le solde du paiement est exigible à la fin des travaux, sauf accord contraire.

8. RESPONSABILITÉ & ASSURANCE

MSM Léman Construction est assurée en responsabilité civile professionnelle et garantie décennale pour couvrir d’éventuels dommages liés aux travaux réalisés.
La responsabilité de MSM Léman Construction ne saurait être engagée pour des dégradations dues à un mauvais entretien ou à des modifications ultérieures des ouvrages.

9. FORCE MAJEURE

MSM Léman Construction ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution des travaux en cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémie, etc.).

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MSM Léman Construction collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les données recueillies (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis et des contrats.

Le client dispose des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données.
Droit d’opposition et de limitation du traitement.
Droit à la portabilité des données.

Toute demande doit être adressée à : E-mail : msmlemanconstruction@gmail.com
Adresse postale : MSM Léman Construction, 7 rue Charles Buet, 74200 Thonon-les-Bains

Le client peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11. LITIGES & DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter MSM Léman Construction pour une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.